Question 94 sur 350 · Lois et interdictions
Il existe différentes lois en Suisse. Laquelle règle la location d'appartements ?
In der Schweiz gibt es verschiedene Gesetze. Welches regelt das Mieten von Wohnungen?
Bonne réponse: A
Pourquoi
La location est un contrat. Les contrats sont réglés par le Code des obligations. C'est là que se trouve le droit du bail.
Erreurs fréquentes
- C: Code pénal (CP)
- Le CP règle les infractions et les peines, pas les contrats.
- D: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
- La LP aide à récupérer des dettes, par exemple un loyer impayé. Mais elle ne règle pas le contrat de bail lui-même.
Thème
Constitution fédérale, CC, CO, CP
La constitution de la Suisse s'appelle Constitution fédérale, abrégée Cst. (en allemand BV). C'est la loi suprême du pays. Elle contient les droits fondamentaux et règle le fonctionnement de l'Etat. La première Constitution fédérale date de 1848 ; l'actuelle est en vigueur depuis l'an 2000. On l'appelle aussi la loi fondamentale de la Suisse, mais son nom officiel est Constitution fédérale.
Participer : droits et obligations · Lois et interdictions
Sources
Question officielle du canton de Zurich (Gemeindeamt, mai 2025). Traduction et explication : Swiss Passport.