Constitution fédérale, CC, CO, CP

Thème

La constitution de la Suisse s'appelle Constitution fédérale, abrégée Cst. (en allemand BV). C'est la loi suprême du pays. Elle contient les droits fondamentaux et règle le fonctionnement de l'Etat. La première Constitution fédérale date de 1848 ; l'actuelle est en vigueur depuis l'an 2000. On l'appelle aussi la loi fondamentale de la Suisse, mais son nom officiel est Constitution fédérale.

Sous la Constitution, il y a beaucoup de lois. Le Code civil (CC, en allemand ZGB) règle la vie en commun des personnes : mariage et divorce, famille, enfants, successions et propriété. Le Code des obligations (CO, en allemand OR) règle les contrats, par exemple les contrats de bail, les contrats de travail et les contrats de vente. La création d'entreprises figure aussi dans le CO.

Le Code pénal (CP, en allemand StGB) fixe ce qu'est une infraction et quelle peine elle entraîne, par exemple une peine pécuniaire ou la prison. La loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, en allemand SchKG) règle comment on peut recouvrer des dettes. Le Pacte fédéral de 1291 est une ancienne alliance des premiers cantons, pas une constitution.

Pour retenir: ZGB (CC) = vie en commun et famille. OR (CO) = contrats. StGB (CP) = peines.

Mots clés

Bundesverfassung (BV)

Constitution fédérale (Cst.) : la loi suprême de la Suisse, avec les droits fondamentaux et les règles pour l'Etat.

Zivilgesetzbuch (ZGB)

Code civil (CC) : il règle les personnes, la famille, le mariage, le divorce, les successions et la propriété.

Obligationenrecht (OR)

Code des obligations (CO) : il règle les contrats comme le bail, le travail et la vente, ainsi que les entreprises.

Strafgesetzbuch (StGB)

Code pénal (CP) : il règle les infractions et les peines comme la peine pécuniaire ou la prison.

Thème

Mots clés

Questions d'examen sur ce thème

Sources